Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Le délai pour présenter, conformément à l’article 102.4.1 de la Loi, une demande d’annulation d’un partage déjà effectué est de 90 jours à compter de l’avis de partage mentionné à l’article 102.7.1 de la Loi.
D. 102-97, a. 1.
© Gouvernement du Québec